La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comPour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces conditions comprennent, selon les cas, une durée minimale d’exposition au risque... Lire la suite
Historique
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